La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) informe les institutions publiques qu'elle ne recevra plus de projets de contrat de droit public ayant pris effet au cours du premier trimestre de l'exercice en cours. Cette mesure est adoptée en conformité avec la Constitution et le décret du...
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques leur obligation de soumettre, avant leur exécution, les projets de contrat de droit public.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) invite les entreprises publiques à se conformer aux exigences de la loi.
